Conditions générales

Article 1 : application des présentes conditions

L’avocate Valentine Defer s’engage à effectuer ses prestations au profit du client, sur la base des présentes conditions générales, sauf si des accords spéciaux sont conclus par écrit avec le client, dérogeant aux présentes dispositions.

Lorsqu’un client fait appel aux services de l’avocate, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de l’avocate.

Article 2 : provision et honoraires

Les honoraires constituent la rémunération des services rendus par l’avocate à son client dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés.

Sauf autre accord, deux systèmes d’honoraires sont utilisés :

soit des honoraires fixés sur la base d’un tarif horaire ;
soit un montant forfaitaire fixé en fonction du temps à consacrer au dossier, de la complexité du dossier, de l’expérience de l’avocate dans la matière concernée, de l’urgence, et de la valeur financière de l’affaire.

En cas d’utilisation du tarif horaire, les états d’honoraires sont adressés périodiquement, le plus souvent par mois ou par trimestre.

Si les honoraires sont fixés selon la méthode forfaitaire, un état d’honoraires final est adressé.

Quel que soit le système de calcul d’honoraires, une demande provision pourra toujours être adressée au début des relations contractuelles et/ou au cours de la gestion du dossier afin de couvrir l’avocate de ses prestations et des frais et débours dont il est question à l’article suivant.

Le client accepte que la facture soit électronique.

Article 3 : frais administratifs et débours

Outre le montant des honoraires tels que précisés à l’article précédent, l’avocate pourra réclamer les frais exposés dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés.

Ces frais sont de deux types :

les frais administratifs, c’est-à-dire les frais internes tels que : frais d’ouverture du dossier, frais de copie, frais de déplacement,...
les débours, c’est-à-dire des frais payés par l’avocate à des tiers tels que frais de greffe, frais d’huissier, frais de traduction, ...

Les frais d’ouverture de dossier sont facturés au client de manière forfaitaire, pour un montant de 50 euros.

Les débours sont répercutés au client sur la base des coûts réellement exposés.

Les frais de déplacement sont calculés comme suit :

si le déplacement se fait en transport en commun : le coût réel du trajet ;
si le déplacement se fait avec la voiture de l’avocate : une indemnité kilométrique équivalente à l’indemnité kilométrique fixée par l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, telle qu’indexée au jour de la facturation.

Article 4 : secret professionnel partagé

Sauf disposition contraire spéciale, l’avocate pourra demander à un ou plusieurs autres avocats d’intervenir dans le cadre de la gestion du dossier confié par le client.

Le secret professionnel s’applique à tout avocat intervenant dans les dossiers confiés par le client, ainsi qu’à leurs membres du personnel.

Article 5 : délais

Indépendamment du strict respect des délais légaux et procéduraux, les prestations effectuées par l’avocate le sont dans des délais raisonnables. En cas de délais spécifiquement convenus, l’avocate s’engage à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.

L’avocate ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Article 6 : limitation de responsabilité et couverture d’assurance

La responsabilité civile professionnelle de Valentine Defer est couverte par une police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) auprès de la compagnie Ethias Assurance.

La responsabilité de l'avocate est limitée au montant de la couverture. Si le client désire obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention doit être conclu.

Article 7 : délai de paiement et intérêts de retard

Les paiements doivent être effectués dans les quatorze jours de l’envoi de la demande de provision ou de l’état de frais et honoraires.

Passé ce délai, l’avocate se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard conformément la loi du 2 août 2002 et ses arrêtés royaux d’application, qui sont conventionnellement rendus applicables au client s’il s’agit d’un consommateur.

Article 8 : exception d’inexécution

Conformément à l’article 5.239 du Code civil, l’avocate se réserve expressément le droit de suspendre son intervention jusqu’à ce que le client en retard de paiement s’exécute.

Dans ce cas, le client supporte seul les risques et périls de la suspension de l’intervention de l’avocate.

Article 9 : changement de circonstances

Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par l’avocate excessivement plus difficile ou plus onéreuse, l’avocate est autorisée à mettre fin au contrat ou à adapter ses obligations afin de les mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances.

Article 10 : droit collaboratif – élection de for – loi applicable

En cas de difficulté d’exécution de la convention conclue entre l’avocate et le client, ceux-ci s’engagent à d’abord tenter de résoudre celle-ci par le droit collaboratif.

A défaut, les tribunaux du siège où est établi le cabinet de l’avocate sont compétents.

La loi belge est en tout cas applicable dans les relations avec le client, outre les règles déontologiques que l’avocate doit respecter.